Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par :
Catherine Guittard – Magnétiseuse à Rennes
116 rue de Fougères, Appartement 104 – 35700 Rennes, France
Téléphone : 06 23 42 61 41
Email : catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com
Site internet : https://www.catherineguittardmagnetiseuserennes.com/
N° SIRET : 893 797 159 00025
Activité non soumise à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) – Prix indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toute réservation de séance de magnétisme ou de soin énergétique implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévalent.
 
Article 2 – Nature des prestations proposées
Les prestations proposées sont les suivantes :

• Soins par magnétisme en présentiel (à domicile) ;

• Soins énergétiques à distance.

Ces prestations s'inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être, d'harmonisation énergétique et d'accompagnement personnel. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques au sens légal du terme (voir Article 8).
 
Article 3 – Prise de rendez-vous et réservations
3.1 – Soins en présentiel ou à distance
Les rendez-vous peuvent être pris :

• Par téléphone : 06 23 42 61 41 ;

• Par email : catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com ;

• Via le formulaire de contact du site internet.

Toute réservation est réputée ferme et définitive à compter de sa confirmation par le praticien (par email ou par téléphone).
3.2 – Formations
Les inscriptions aux formations s'effectuent exclusivement via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet. La place est confirmée uniquement après réception et encaissement complet du paiement.
3.3 – Capacité à contracter
Toute réservation implique que le client est majeur (18 ans révolus) ou, s'il est mineur, qu'il bénéficie de l'autorisation écrite de son représentant légal. Le praticien se réserve le droit de demander tout justificatif à cet égard.
 
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet ou sur simple demande. Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réservation.
4.1 – Soins en présentiel (à domicile)
Le règlement s'effectue après la séance, selon les modes suivants :

• Espèces ;

• Chèque à l'ordre de Catherine Guittard.

Un supplément de 20 € est appliqué pour tout déplacement au-delà de 20 km de Rennes (centre-ville), calculé à la date de la réservation.
4.2 – Soins à distance
Le règlement s'effectue préalablement à la séance, selon les modes suivants :

• PayPal (paiement sécurisé SSL) via le site internet ;

• Chèque adressé à : Catherine Guittard – 116 rue de Fougères, Apt 104 – 35700 Rennes.

La séance est programmée uniquement après réception et validation du paiement.
4.3 – Formations
Le paiement s'effectue intégralement avant le début de la formation, selon les modes suivants :

• PayPal (paiement sécurisé SSL) via le site internet ;

• Virement bancaire – IBAN : FR76 3000 3017 3400 0563 0128 740 (BIC disponible sur demande) ;

• Chèque à l'ordre de Catherine Guittard – 116 rue de Fougères, Apt 104 – 35700 Rennes.

Aucune formation ne peut débuter sans paiement intégral préalable.
 
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations conclues à distance ou hors établissement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client. En pratique, si le client consent expressément à ce que la séance commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour cette prestation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email (catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com) ou par courrier avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
 
Article 6 – Annulation, report et remboursement
6.1 – Annulation d'une séance par le client
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais, par téléphone ou par email.

• Annulation plus de 48 h avant la séance : aucun frais ;

• Annulation entre 24 h et 48 h avant la séance : 50 % du tarif de la séance peut être retenu à titre d'indemnité ;

• Annulation moins de 24 h avant la séance ou absence non signalée : la séance est due en intégralité.

6.2 – Annulation d'une séance par le praticien
En cas d'annulation à l'initiative du praticien, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée. En cas de désaccord sur la nouvelle date, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.
6.3 – Formations – Abandon à l'initiative du participant
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, etc.), seules les heures réellement dispensées sont dues, sur la base du tarif horaire en vigueur.
En cas d'abandon non justifié par un cas de force majeure :

• Les heures déjà dispensées sont dues ;

• Une indemnité forfaitaire de 50 € par session non suivie est appliquée, en compensation des frais engagés.

6.4 – Formations – Annulation par l'organisateur
En cas d'annulation par l'organisateur, le remboursement intégral des sommes versées est effectué par virement ou chèque dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification d'annulation.
6.5 – Comportement inapproprié
Tout comportement irrespectueux ou perturbateur pourra entraîner l'interruption immédiate de la prestation, sans remboursement des sommes versées.
 
Article 7 – Données personnelles & confidentialité (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous et la relation client. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation, le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.
Pour exercer ces droits :

• Par email : catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com ;

• Par courrier : Catherine Guittard – 116 rue de Fougères, Apt 104 – 35700 Rennes.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
 
Article 8 – Clause de non-substitution médicale et limitation de responsabilité
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT
Les prestations proposées par Catherine Guittard, magnétiseuse, relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de l'accompagnement personnel. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un acte médical ou paramédical ;

• Un diagnostic médical ou psychologique ;

• Un traitement médical, psychiatrique ou relevant d'une profession de santé réglementée.

Le praticien n'est pas médecin et ne se substitue à aucun professionnel de santé. Il ne formule aucun diagnostic et n'intervient pas dans les décisions thérapeutiques du client.
Les soins énergétiques et le magnétisme ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un suivi psychologique ou un traitement prescrit par un professionnel de santé (médecin, spécialiste, psychiatre, psychologue, infirmier, etc.).
Il est expressément recommandé au client de ne jamais interrompre, modifier ou retarder un traitement médical en cours sans l'avis préalable de son médecin traitant.
Le client demeure seul responsable de ses décisions en matière de santé. Le praticien ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de cette recommandation.
En cas de trouble de santé physique ou psychologique, le client est invité à consulter en priorité un professionnel de santé qualifié.
 
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tel que notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie ou décision gouvernementale rendant impossible l'exécution de la prestation.
La partie empêchée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, les sommes versées et non consommées seront remboursées.
 
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants dans le cadre des formations (documents, présentations, exercices, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Catherine Guittard et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
 
Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.1 – Réclamation préalable
En cas de différend, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à :
Catherine Guittard – 116 rue de Fougères, Apt 104 – 35700 Rennes
Email : catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com
Le praticien s'engage à accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de 2 mois.
11.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
ANM Conso – 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.3 – Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes (35), lieu du siège administratif du praticien.
 
Article 12 – Acceptation et modification des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par la confirmation de rendez-vous ou le paiement de la prestation.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation, consultable en permanence sur le site internet.
 
Catherine Guittard – Magnétiseuse – 116 rue de Fougères, Apt 104 – 35700 Rennes
Tél : 06 23 42 61 41 – catherineguittardmagnetiseuse@gmail.com